Locataire : installer une borne de recharge, ce que vous pouvez exiger
En immeuble, la loi vous donne un droit à la prise ; en maison louée, il faut l'accord écrit du propriétaire. Voici comment procéder dans les deux cas.
Ce que vous allez découvrir dans cet article
1. Le droit à la prise s'applique aussi aux locataires
Oui, un locataire peut faire installer une borne de recharge sur sa place de parking. En immeuble, la loi l'y autorise : c'est le droit à la prise, prévu à l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Ce texte vise les bâtiments dotés de places de stationnement sécurisées à usage privatif. Le propriétaire, ou le syndic au nom de l'immeuble, ne peut pas s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation demandée par un locataire ou un occupant de bonne foi. L'installation se fait aux frais du locataire et doit comporter un comptage individuel de l'électricité.
En maison individuelle louée, la situation est différente. Le droit à la prise ne s'y applique pas en tant que tel : la pose d'une borne est une transformation du logement, qui demande l'accord écrit du propriétaire. Les deux cas sont détaillés ci-dessous.
Maison ou appartement : les deux parcours
| Point | Maison louée | Appartement en immeuble |
|---|---|---|
Base légale | Loi du 6 juillet 1989, article 7 f | Droit à la prise, article L113-16 du Code de la construction |
Ce qu'il faut obtenir | L'accord écrit du propriétaire | Une notification au bailleur, qui ne peut refuser sans motif sérieux et légitime |
Qui saisir en cas de désaccord | Le propriétaire, puis le juge si besoin | Le propriétaire ou le syndicat saisit le tribunal judiciaire dans les trois mois |
Qui paie la pose | Le locataire, sauf accord contraire | Le locataire |
2. Locataire en maison : la demande au propriétaire
L'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. Une borne, avec son circuit dédié et sa fixation au mur, relève de ce cas.
Si des travaux de transformation sont faits sans accord, le propriétaire peut, au départ du locataire, soit garder l'installation sans l'indemniser, soit exiger la remise en état à ses frais. Si l'installation met en danger la sécurité des lieux, il peut demander une remise en état immédiate.
Demandez l'accord par écrit, avant les travaux. Joignez le devis de l'installateur qualifié IRVE et un descriptif simple : emplacement de la borne, trajet du câble, protections ajoutées au tableau. Un propriétaire rassuré sur la qualité de la pose dit plus facilement oui.
Profitez de cet accord pour régler ce qui posera question plus tard : qui entretient la borne, qui l'assure, et ce qu'elle devient à la fin du bail.
3. Locataire en appartement : notifier le bailleur et l'immeuble
4. Les délais et les motifs de refus possibles
- •Trois mois : le propriétaire ou le syndicat qui veut s'opposer doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification. Passé ce délai, il ne peut plus le faire.
- •Un motif sérieux et légitime : la loi cite deux exemples, l'existence d'installations de recharge, ou la décision de réaliser de telles installations dans un délai raisonnable.
- •Un refus sans motif : un simple « non » de principe, sans saisine du tribunal, ne bloque pas votre projet.
- •Le projet collectif : si l'immeuble a décidé d'équiper le parking, l'attente peut être la bonne option. Notre guide exercer son droit à la prise maintenant ou attendre aide à trancher.
Avant d'envoyer la lettre recommandée
Un simple devis ne suffit pas comme notification : la Cour de cassation l'a rappelé (3e chambre civile, 27 février 2025). Joignez bien le descriptif des travaux, le plan technique et le schéma de raccordement, sinon le délai de trois mois ne court pas. En cas de doute sur votre situation, l'ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.
5. Qui paie l'installation et l'électricité
- •L'installation : elle est à vos frais, que vous soyez en maison ou en appartement. Un accord différent avec le propriétaire reste possible, par exemple s'il souhaite garder la borne.
- •L'électricité : en immeuble, la loi impose un comptage individuel. Vous payez votre consommation, soit sur votre propre abonnement, soit par refacturation à partir d'un sous-compteur MID.
- •La TVA : la pose dans un logement par une entreprise qualifiée bénéficie de la TVA à 5,5 %, sous conditions.
- •Les aides : le crédit d'impôt borne a pris fin le 31 décembre 2025. En immeuble, la prime ADVENIR peut financer une partie de certains projets, selon les conditions publiées sur le site d'ADVENIR.
6. Quand vous quittez le logement : la borne reste-t-elle ?
7. Notre accompagnement pour monter la demande
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Nos techniciens certifiés IRVE visitent votre place et vous remettent un devis détaillé pour votre demande.
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Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il refuser que j'installe une borne de recharge ?
En immeuble, seulement pour un motif sérieux et légitime, et en saisissant le tribunal judiciaire dans les trois mois suivant votre notification. En maison louée, la borne demande son accord écrit, car c'est une transformation du logement. Un refus abusif peut alors être contesté devant le juge.
Faut-il une lettre recommandée pour exercer le droit à la prise ?
Oui. La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire de l'immeuble ou, en copropriété, à votre bailleur avec copie au syndic. C'est sa date de réception qui fait courir le délai de trois mois. Conservez bien l'accusé de réception.
Qui paie la borne de recharge d'un locataire ?
Le locataire, en principe. La loi prévoit que l'installation se fait à ses frais, et il paie aussi l'électricité qu'il consomme grâce au comptage individuel. Un propriétaire qui souhaite garder la borne en fin de bail peut accepter d'en prendre une partie à sa charge : cela se négocie et s'écrit.
Mon bail interdit les travaux : puis-je quand même demander une borne ?
En immeuble, oui : le droit à la prise est prévu par la loi, et une clause générale du bail ne suffit pas, en principe, à l'écarter. En maison louée, vous devez de toute façon obtenir l'accord écrit du propriétaire. En cas de doute sur une clause, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Je loue seulement une place de parking, ai-je droit à une borne ?
Le droit à la prise vise le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une place de stationnement sécurisée à usage privatif dans un bâtiment. Une place louée seule dans un immeuble peut donc être concernée. Une place sur un parking ouvert ou public relève d'autres règles.
Puis-je emporter ma borne quand je déménage ?
Oui, si l'accord passé avec le propriétaire le prévoit, à condition de remettre l'installation en état et en sécurité. Sans accord en maison louée, le propriétaire peut choisir de garder la borne sans indemnité ou d'exiger la remise en état. Écrivez ce point avant la pose.
Le propriétaire peut-il m'imposer son installateur ?
Non, pour le droit à la prise : c'est vous qui choisissez le prestataire, qui doit être qualifié IRVE au-delà de 3,7 kW. Le propriétaire ou le syndic signe ensuite une convention avec lui pour l'accès aux parties communes. Voir notre guide électricien qualifié IRVE.