Loi LOM et Copropriété : Droit à la Prise et Installation IRVE
Guide complet pour installer une borne de recharge en copropriété. Droit à la prise renforcé, aides ADVENIR, procédure syndic. Accompagnement Bornetik IDF.
📋 Ce que vous allez découvrir dans cet article
Guide complet loi LOM et copropriété 2025 :
• Qu'est-ce que la loi LOM ? Le texte fondateur qui facilite l'installation de bornes en copropriété
• Droit à la prise renforcé : Procédure simplifiée, délai syndic 3 mois, motifs d'opposition limités
• Pré-équipement obligatoire : 100% des places pour les immeubles neufs (permis post-2021)
• Aides financières : prime ADVENIR et TVA à 5,5 %, fin du crédit d'impôt borne
• Recours en cas de litige : Tribunal judiciaire, procédure accélérée au fond
Qu'est-ce que la loi LOM ? Le texte fondateur pour les copropriétés
La loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, est le texte fondateur de la transition vers la mobilité électrique en France. Elle fixe un objectif ambitieux : atteindre la neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050 et interdire la vente de véhicules thermiques neufs dès 2040.
Pour les copropriétaires et locataires, la loi LOM représente une avancée majeure : elle renforce considérablement le droit à la prise instauré en 2011, simplifie les démarches auprès du syndic et impose le pré-équipement des parkings dans les immeubles neufs.
Bornetik IDF accompagne les résidents de copropriétés d'Île-de-France dans l'exercice de leur droit à la prise et la mise en conformité avec les nouvelles obligations réglementaires.
Le droit à la prise renforcé par la loi LOM : ce qui change
Le droit à la prise existe depuis 2011, mais la loi LOM de 2019 l'a considérablement renforcé. Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau décret élargit son application à tous les occupants de copropriété, qu'ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Ce droit permet à tout résident d'installer une borne de recharge d'une puissance inférieure ou égale à 22 kW sur sa place de parking privative, qu'elle soit couverte ou non. L'installation se fait à ses frais, mais le syndic ne peut s'y opposer que pour des motifs sérieux et légitimes.
La procédure a été simplifiée : le délai de réponse du syndic est passé de 6 à 3 mois, et les motifs d'opposition sont strictement encadrés par la loi.
📋 Procédure droit à la prise : les 4 étapes
Démarche simplifiée pour installer votre borne en copropriété :
- •
1. Constitution du dossier : Description technique du projet, schéma d'installation, devis d'un électricien certifié IRVE
- •
2. Notification : Le copropriétaire occupant notifie le syndic ; le locataire notifie son bailleur, avec copie au syndic. Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception du dossier complet
- •
3. Délai de 3 mois : Le droit à la prise ne passe pas par un vote d'AG. Pour s'y opposer, le syndic doit saisir le juge dans les 3 mois, avec un motif sérieux et légitime
- •
4. Installation : Sans opposition ou après accord, l'électricien IRVE procède à l'installation à vos frais
⚖️ Motifs d'opposition légitimes du syndic
Le syndic ne peut s'opposer que pour des raisons sérieuses et légitimes :
- •
Pré-existence d'une borne : Une borne de recharge existe déjà sur la place de parking concernée
- •
Travaux collectifs décidés : La copropriété a voté l'installation d'une infrastructure collective dans un délai raisonnable
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Impossibilité technique avérée : Contraintes électriques majeures rendant l'installation impossible (rare)
- •
Sécurité compromise : Risques incendie ou électriques documentés par expertise technique
⚠️ En cas d'opposition : recours au tribunal judiciaire
Si le syndic s'oppose à votre projet, il doit obligatoirement saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant la notification, via une procédure accélérée au fond. Le juge est seul compétent pour valider ou non les motifs d'opposition.
Important : Si le syndic ne saisit pas le tribunal dans ce délai, vous pouvez procéder à l'installation. En cas de refus jugé abusif, le tribunal peut condamner la copropriété à des dommages et intérêts.
Pré-équipement obligatoire des parkings : bâtiments neufs
La loi LOM impose le pré-équipement des parkings dans les immeubles collectifs neufs dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021. Cette obligation facilite l'installation future de bornes sans travaux lourds.
Pour les immeubles collectifs de plus de 10 places, le pré-équipement de 100% des emplacements est obligatoire. Il comprend les gaines techniques, chemins de câbles et infrastructures permettant le raccordement électrique ultérieur.
Cette disposition s'ajoute au droit à la prise : même sans pré-équipement, tout résident peut demander l'installation d'une borne. Le pré-équipement réduit simplement le coût et la complexité des travaux.
🏢 Obligations pré-équipement selon le type de bâtiment
Exigences de la loi LOM pour les constructions neuves :
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Immeubles collectifs >10 places : Pré-équipement 100% du parking obligatoire
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Bâtiments tertiaires neufs >10 places : Pré-équipement 20% des places (1 sur 5)
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Accessibilité PMR : 2% minimum des emplacements pré-équipés doivent être accessibles
- •
Permis concernés : Tous les permis de construire déposés après le 11 mars 2021
💰 Aides financières pour les copropriétés en 2025
Plusieurs dispositifs permettent de financer l'installation de bornes en copropriété. Le programme ADVENIR, prévu jusqu'à fin 2027 dans la limite de son budget, reste la principale aide pour les résidents de copropriétés.
Pour les installations individuelles (droit à la prise), la prime ADVENIR couvre 50 % du coût, dans la limite d'un plafond par point de recharge. Les infrastructures collectives desservant l'ensemble du parking ont leur propre plafond (détail ci-dessous).
Le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne (CIBRE) a pris fin le 31/12/2025 : il ne s'applique plus aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2026. Restent la TVA à 5,5 % pour une pose en logement par un installateur qualifié et, en copropriété, la prime ADVENIR.
💳 Détail des aides ADVENIR copropriété 2025
Programme ADVENIR prolongé jusqu'à fin 2027 :
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Point de recharge individuel : 50 %, plafond 1 000 € HT (droit à la prise)
- •
Point de recharge partagé : 50 %, plafond 1 660 € HT
- •
Infrastructure collective : 50 %, plafond 12 500 € HT jusqu'à 100 places (+125 € par place au-delà)
- •
Travaux extérieurs : plus 8 000 € HT pour les travaux de câblage en extérieur
- •
Barème et durée : barème en vigueur depuis le 01/04/2026 ; programme prévu jusqu'à fin 2027, dans la limite du budget. La prime infrastructure collective est cumulable avec les primes point individuel
💡 Qu'est-ce qu'une borne pilotable ?
Une borne pilotable est un système de recharge dont le démarrage et l'arrêt peuvent être commandés à distance (via Wifi, Bluetooth ou protocole dédié). Cette fonctionnalité permet d'optimiser la recharge aux heures creuses ou selon le signal tarifaire.
⚠️ Éligible ADVENIR : attention aux nuances
Une borne pilotable n'est pas forcément éligible ADVENIR :
• Prime ADVENIR : La certification ADVENIR exige des critères plus stricts (protocole de communication normé, gestion dynamique de puissance). Exemple : la Legrand Green'up Premium est éligible ADVENIR, pas la Green'up Home.
Conseil Bornetik IDF : Vérifiez la certification ADVENIR de votre borne sur le site advenir.mobi avant achat.
🔧 Installation IRVE conforme : les exigences techniques
Toute installation de borne supérieure à 3,7 kW doit être réalisée par un électricien certifié IRVE. Cette obligation garantit la conformité aux normes de sécurité et permet de bénéficier des aides financières.
En copropriété, un sous-compteur certifié MID est obligatoire pour mesurer la consommation et permettre la refacturation. Important pour l'éligibilité ADVENIR : la borne doit être raccordée au PDL des parties communes ou à un PDL dédié à l'IRVE, et non au compteur privatif du logement.
Bornetik IDF intervient dans les 8 départements franciliens et gère l'intégralité de votre projet : constitution du dossier syndic, devis détaillé, installation conforme et mise en service.
✅ Critères d'une installation conforme en copropriété
- •Installateur certifié IRVE : Qualification P1/P2/P3 selon la puissance (obligatoire au-delà de 3,7 kW)
- •Conformité norme NF C 15-100 : Protection différentielle adaptée, dimensionnement câbles, mise à la terre
- •Sous-compteur MID obligatoire : Comptage individuel certifié pour refacturation par le syndic
- •Raccordement PDL commun ou dédié : Sur parties communes ou PDL IRVE pour éligibilité ADVENIR (pas sur PDL logement)
- •Connecteur Type 2 : Norme européenne obligatoire, compatible avec tous les véhicules électriques
À retenir sur la loi LOM et les copropriétés
Installation borne copropriété : Expertise Bornetik IDF
Exercez votre droit à la prise avec les experts IRVE d'Île-de-France ! Dossier syndic complet, installation certifiée, aides financières optimisées.
Dossier syndic clé en main : Notification officielle, schémas techniques, devis détaillé
Accompagnement juridique : Conseil en cas d'opposition, relation syndic facilitée
Installation certifiée IRVE : Techniciens qualifiés, conformité NF C 15-100 garantie
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Le droit à la prise, renforcé par la loi LOM de 2019, permet à tout résident d'une copropriété (propriétaire, locataire ou occupant) d'installer une borne de recharge sur sa place de parking privative. La demande ne passe pas par un vote d'AG. Pour s'y opposer, le syndic doit saisir le juge dans les 3 mois, avec un motif sérieux et légitime.
Le syndic peut-il refuser l'installation d'une borne de recharge ?
Le syndic ne peut s'opposer que pour des motifs sérieux et légitimes : pré-existence d'une borne, travaux collectifs déjà votés, ou impossibilité technique avérée. En cas d'opposition, il doit saisir le tribunal judiciaire dans les 3 mois via procédure accélérée au fond. Sans cette saisine, le résident peut procéder à l'installation.
Que faire si le syndic bloque mon projet de borne de recharge ?
Si le syndic s'oppose sans motif légitime, il doit obligatoirement saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois. Si cette saisine n'est pas faite, vous pouvez installer votre borne. Le tribunal peut condamner la copropriété à des dommages et intérêts si le refus est jugé abusif. Bornetik IDF vous accompagne dans ces démarches.
Quelles aides financières pour installer une borne en copropriété ?
Deux aides sont cumulables : la prime ADVENIR et la TVA à 5,5 % pour une pose en logement par un installateur qualifié. Barème ADVENIR détaillé ci-dessus. Le crédit d'impôt borne a pris fin le 31/12/2025.
Qu'est-ce qu'une borne pilotable ?
Une borne pilotable est un système de recharge dont le démarrage et l'arrêt peuvent être commandés à distance (Wifi, Bluetooth ou protocole dédié). C'était une condition du crédit d'impôt borne, qui a pris fin le 31/12/2025. Attention : « pilotable » ne signifie pas « éligible ADVENIR ». Exemple : la Legrand Green'up Home n'est pas certifiée ADVENIR, contrairement à la Green'up Premium.
Les copropriétés bénéficient-elles de la TVA à 5,5% ?
Oui. La TVA à 5,5 % s'applique à une borne (prise type 2) ou une prise renforcée (type E, 14 A et plus) posée par un installateur qualifié dans un logement, pour ses résidents. Pas de condition d'ancienneté du logement, pas de seuil de puissance ; c'est le local qui compte, pas le client. Une copropriété qui équipe son parking pour ses résidents en bénéficie donc. Cette TVA réduite est cumulable avec la prime ADVENIR.
Le pré-équipement parking est-il obligatoire dans ma copropriété ?
Le pré-équipement 100% des places est obligatoire uniquement pour les immeubles neufs dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021. Pour les copropriétés existantes, le droit à la prise permet d'installer une borne même sans pré-équipement, les travaux étant à la charge du demandeur.
Puis-je installer une borne moi-même en copropriété ?
Non, toute installation de borne supérieure à 3,7 kW doit être réalisée par un électricien certifié IRVE. Cette obligation garantit la conformité à la norme NF C 15-100 et permet de bénéficier des aides financières. Seule une prise renforcée type Green'Up peut être installée par un électricien non certifié.
Comment fonctionne la facturation de la recharge en copropriété ?
Un sous-compteur certifié MID est obligatoire en copropriété pour mesurer votre consommation individuelle. Pour être éligible à la prime ADVENIR, la borne doit être raccordée au PDL des parties communes ou à un PDL dédié IRVE (pas au compteur de votre logement). La refacturation est ensuite gérée par le syndic sur la base des relevés MID.