Conditions Générales de Vente
Bornetik IDF - Service de Veltik SAS
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente s\'appliquent aux prestations de services d\'installation d\'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) fournies par Veltik SAS, sous la marque commerciale Bornetik IDF.
Article 2 - Devis et commande
Toute prestation fait l\'objet d\'un devis préalable gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d\'émission. L\'acceptation du devis vaut commande ferme.
Article 3 - Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s\'effectue selon les modalités définies dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 4 - Exécution des prestations
Les travaux sont réalisés conformément aux normes en vigueur et aux règles de l\'art. Les délais d\'intervention sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes techniques et les disponibilités.
Article 5 - Garanties
Les installations bénéficient des garanties légales applicables. Les équipements installés sont couverts par les garanties constructeur selon leurs conditions propres.
Article 6 - Responsabilité
Veltik SAS est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de Veltik SAS est limitée aux dommages directs résultant de ses prestations, dans les limites prévues par la loi.
Article 7 - Annulation et rétractation
Pour les clients particuliers, le droit de rétractation s\'applique conformément au Code de la consommation. Les conditions d\'annulation pour les professionnels sont définies dans le devis.
Article 8 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Article 9 - Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Veltik SAS.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Informations légales
Veltik SAS
Capital social : 5 000 €
RCS Paris : 000 000 000
Siège social : 9 rue des colonnes, 75002, Paris, France
Email : contact@bornetik-idf.fr