Obligations de Pré-Équipement IRVE : Ce Que Dit la Loi en 2026

Loi LOM, quotas pour bâtiments neufs et parkings existants, contenu technique du pré-équipement • Copropriétés, entreprises et aides 2026 expliquées simplement

Publié le 10/07/2026•Équipe Bornetik IDF•reglementation

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Ce que vous allez découvrir dans cet article

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Le cadre légal : la loi LOM et les articles L.113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l'habitation

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Bâtiments neufs : 100 % des places pré-équipées en résidentiel, 20 % en non-résidentiel (permis déposés depuis le 11 mars 2021)

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Bâtiments existants : au moins 1 point de recharge dans les parkings non résidentiels de plus de 20 places depuis le 1er janvier 2025

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Le contenu technique : fourreaux de 100 × 100 mm, dimensionnement électrique pour alimenter au moins 20 % des places

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Aides 2026 : prime Advenir revalorisée en copropriété et TVA réduite sous conditions strictes

1. Introduction : pourquoi la loi vous oblige à anticiper la recharge

Le pré-équipement IRVE consiste à préparer un parking à accueillir de futures bornes de recharge, sans nécessairement les installer immédiatement : fourreaux en attente, chemins de câbles, réservation de puissance au tableau électrique. C'est la fondation invisible qui permettra, le jour venu, de poser une borne en quelques heures au lieu d'engager de lourds travaux de génie civil.

Le législateur a fait un constat simple : intégrer ces infrastructures dès la construction coûte bien moins cher que de percer des dalles et tirer des câbles dans un parking en service. La loi d'orientation des mobilités (LOM) a donc transformé cette bonne pratique en obligation légale, avec des quotas précis selon le type de bâtiment et la taille du parking.

Promoteur, syndic, gestionnaire d'entreprise ou copropriétaire, vous êtes probablement concerné. Dans ce guide, nous détaillons qui doit pré-équiper, dans quelles proportions, ce que doit contenir concrètement un pré-équipement conforme, et comment financer le passage à la borne en 2026. Bornetik IDF, spécialiste de l'installation IRVE en Île-de-France, vous aide à y voir clair.

2. Le cadre légal : la loi LOM et le Code de la construction

Le texte fondateur est la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d'orientation des mobilités (loi LOM). Ses dispositions sur le stationnement des véhicules électriques ont été codifiées aux articles L.113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), complétés par les articles réglementaires R.113-1 et suivants.

Deux textes d'application du 23 décembre 2020 précisent le volet technique : le décret n° 2020-1696 définit les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité, et l'arrêté du même jour détaille les exigences de dimensionnement. Ces obligations s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 11 mars 2021.

Attention à un point de vocabulaire essentiel : la réglementation distingue le pré-équipement (les infrastructures passives en attente : fourreaux, passages de câbles, réservation de puissance) de l'équipement proprement dit (le point de recharge opérationnel). Selon les cas, la loi impose l'un, l'autre, ou les deux.

💡 Pré-équipement ou équipement : la différence en une phrase

Pré-équiper, c'est poser les tuyaux et réserver la puissance électrique pour qu'une borne puisse être branchée plus tard sans gros travaux.

Équiper, c'est installer un point de recharge réellement fonctionnel, prêt à charger un véhicule. Les quotas légaux portent le plus souvent sur le pré-équipement — mais le non-résidentiel neuf doit aussi livrer au moins une borne opérationnelle.

3. Bâtiments neufs : les quotas de pré-équipement à respecter

L'obligation de pré-équipement s'applique aux bâtiments neufs dont le parking compte plus de 10 places, pour tout permis de construire déposé depuis le 11 mars 2021. Les quotas varient selon la destination du bâtiment, avec une logique claire : là où les véhicules stationnent longtemps (le domicile), la loi vise la totalité des places.

📊 Quotas de pré-équipement dans le neuf (permis déposés depuis le 11 mars 2021)

Type de bâtiment	Pré-équipement exigé	Borne opérationnelle exigée
Résidentiel collectif (> 10 places)	100 % des places	Non (pré-équipement seul)
Non résidentiel : bureaux, commerces, services publics (> 10 places)	20 % des places	Oui, au moins 1 point de recharge dès la livraison
Bâtiment mixte	Application des quotas par usage (résidentiel / non résidentiel)	Selon la partie non résidentielle

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✅ Les précisions à connaître pour le neuf

Au-delà des pourcentages, la réglementation ajoute plusieurs exigences :

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Accessibilité PMR : une partie des emplacements pré-équipés doit être dimensionnée pour être accessible aux personnes à mobilité réduite, dont au moins un emplacement
•
Seuil de déclenchement : l'obligation concerne les parcs de stationnement de plus de 10 places situés dans le bâtiment ou sur la même unité foncière
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Maisons individuelles : les logements neufs avec stationnement privatif doivent intégrer un circuit électrique dimensionné pour la recharge dès la construction
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Rénovations importantes : des travaux représentant au moins un quart de la valeur du bâtiment (hors terrain) déclenchent les mêmes obligations que le neuf, sauf exemptions prévues par les textes (coût disproportionné du raccordement, notamment)

4. Parkings existants : ce qui a changé au 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la loi LOM impose une obligation d'équipement aux parkings existants non résidentiels de plus de 20 places : au moins un point de recharge doit y être installé, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite, avec un point de recharge supplémentaire par tranche de 20 places. C'est une bascule importante : on ne parle plus ici de simple pré-équipement, mais de bornes réellement en service.

Le périmètre exact de cette obligation mérite toutefois une lecture attentive. Selon les précisions apportées par l'administration, elle viserait en priorité les parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par de grandes entreprises, et des exemptions sont prévues lorsque la mise en conformité exigerait des travaux de raccordement disproportionnés. Chaque situation (propriétaire ou locataire, taille de l'entreprise, configuration électrique du site) doit donc être analysée au cas par cas — c'est précisément l'objet de l'étude technique préalable que nous réalisons.

Pour les entreprises, cette échéance est aussi une opportunité : un parking équipé valorise l'immobilier, répond aux attentes des salariés et clients en véhicule électrique, et s'inscrit dans les démarches RSE. Notre guide de l'installation IRVE en entreprise détaille les solutions adaptées à chaque flotte.

5. Que contient concrètement un pré-équipement conforme ?

🔧 Les composants imposés par le décret et l'arrêté du 23 décembre 2020

Un pré-équipement IRVE conforme ne se limite pas à quelques gaines vides. Les textes imposent un ensemble cohérent d'infrastructures passives :

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Fourreaux et conduits : des passages de câbles desservant les places concernées, avec une section minimale de 100 × 100 mm, depuis le local électrique jusqu'aux emplacements
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Chemins de câbles : les cheminements horizontaux et verticaux permettant de tirer ultérieurement les circuits d'alimentation des bornes
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Réservation de puissance : le branchement et le tableau général basse tension (TGBT) doivent être dimensionnés pour pouvoir alimenter au moins 20 % des places du parking, avec un minimum d'un emplacement
•
Dispositifs d'alimentation et de sécurité : l'espace et les protections électriques nécessaires aux futurs départs dédiés doivent être prévus au tableau
•
Possibilité de mise à la terre : lorsque l'alimentation provient d'un ouvrage du réseau public situé sur l'emprise du bâtiment, un raccordement à la terre doit être possible à proximité des fourreaux
•
Compatibilité avec le pilotage : l'installation pré-équipée doit permettre une future gestion intelligente de la charge (répartition dynamique de la puissance entre bornes)

📐 La réserve de puissance de 20 % en pratique : 5 exemples concrets

Taille du parking	Places à pouvoir alimenter (20 % minimum)	Puissance indicative à réserver (base 7,4 kW/point)
20 places	4 places	≈ 30 kW
40 places	8 places	≈ 59 kW
60 places	12 places	≈ 89 kW
100 places	20 places	≈ 148 kW
200 places	40 places	≈ 296 kW

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⚠️ Ce que le pré-équipement n'inclut pas

Le pré-équipement s'arrête avant la borne. Les circuits terminaux (le câble final alimentant chaque point de recharge) et les bornes elles-mêmes n'en font pas partie : ils relèvent de l'installation IRVE proprement dite, qui devra respecter la norme NF C 15-100 et sa section 722.

À noter également : les textes dimensionnent le pré-équipement en pourcentage de places alimentables, pas en puissance fixe par borne. Les puissances du tableau ci-dessus sont donc purement indicatives (base 7,4 kW par point en monophasé) : c'est le nombre de places alimentables qui fait foi, et un pilotage dynamique de la charge permet souvent d'optimiser la puissance réellement souscrite. Méfiez-vous des contenus qui affirment qu'une puissance minimale unique (en kW) serait imposée par point de charge au stade du pré-équipement.

6. Copropriétés : pré-équipement, droit à la prise et rôle du syndic

En copropriété, deux logiques se combinent. D'un côté, les immeubles résidentiels neufs (permis déposés depuis le 11 mars 2021) doivent être pré-équipés à 100 % : chaque résident pourra faire poser sa borne sans travaux lourds. De l'autre, dans les immeubles existants, chaque occupant bénéficie du droit à la prise : instauré par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et étendu par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, il permet à tout copropriétaire ou locataire de faire installer une borne à ses frais sur sa place, y compris en parking extérieur sécurisé, sauf motif sérieux et légitime d'opposition.

La loi LOM a également renforcé le rôle de l'assemblée générale : la question de l'installation d'une infrastructure de recharge doit être inscrite à l'ordre du jour, ce qui oblige chaque copropriété à se positionner. Pour la procédure détaillée (notification au syndic, délais, motifs d'opposition), consultez notre guide du droit à la prise en copropriété et notre dossier complet sur la loi LOM.

Le pré-équipement collectif volontaire est souvent le meilleur calcul pour une copropriété existante : plutôt que de multiplier les raccordements individuels au fil des demandes, l'assemblée générale peut voter une infrastructure collective mutualisée, aujourd'hui fortement soutenue par la prime Advenir.

7. Aides 2026 : passer du pré-équipement à la borne

Le pré-équipement n'est que la première étape : encore faut-il financer les bornes. Bonne nouvelle pour les projets collectifs : le programme Advenir reste actif en 2026, avec des barèmes revalorisés pour le résidentiel collectif applicables aux projets votés en assemblée générale à partir du 1er avril 2026.

Côté fiscalité, la TVA réduite à 5,5 % s'applique en 2026 à la fourniture et à la pose d'une borne de recharge en résidentiel, à deux conditions essentielles : l'installation doit être réalisée par un professionnel certifié IRVE, et la fourniture comme la pose doivent être facturées ensemble par ce même prestataire. Si vous achetez la borne vous-même, elle sera facturée à 20 % et seule la main-d'œuvre bénéficiera du taux réduit.

⚠️ Crédit d'impôt borne de recharge : terminé depuis le 31 décembre 2025

Le crédit d'impôt de 75 % plafonné à 500 € n'a pas été reconduit par la loi de finances 2026. Il ne s'applique plus qu'aux bornes pilotables installées et payées avant le 31 décembre 2025 (à déclarer sur la déclaration de revenus 2026). Pour une installation réalisée en 2026, les leviers restants sont la TVA à 5,5 % (sous les conditions de facturation décrites ci-dessus) et la prime Advenir pour le collectif. Retrouvez le détail dans notre article dédié au crédit d'impôt.

💰 Prime Advenir 2026 en résidentiel collectif (barèmes au 1er avril 2026)

Type de projet	Montant maximal	Précision
Borne individuelle en copropriété	1 000 € HT	Par point de recharge
Borne partagée en copropriété	1 660 € HT	Par point de recharge
Infrastructure collective (parking intérieur)	12 500 € HT	125 €/place au-delà de 100 places
Surprime parking extérieur	8 000 €	80 €/place extérieure au-delà de 100 places
Raccordement à un réseau public dédié	3 000 €	50 % des coûts pris en charge

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le pré-équipement IRVE exactement ?

Le pré-équipement désigne l'ensemble des infrastructures passives qui préparent un parking à recevoir des bornes de recharge : fourreaux et conduits (section minimale 100 × 100 mm), chemins de câbles, dispositifs d'alimentation et de sécurité, et dimensionnement du branchement électrique pour alimenter au moins 20 % des places. Il ne comprend ni les circuits terminaux ni les bornes elles-mêmes, qui seront installés ultérieurement. L'objectif est de rendre la pose d'une borne rapide et peu coûteuse, sans travaux de génie civil.

Quels bâtiments neufs sont soumis à l'obligation de pré-équipement ?

Tous les bâtiments neufs dont le parc de stationnement compte plus de 10 places, pour les permis de construire déposés depuis le 11 mars 2021.

Les quotas dépendent de la destination du bâtiment :

Résidentiel collectif : 100 % des places pré-équipées
Non résidentiel (bureaux, commerces, services publics) : 20 % des places pré-équipées, plus au moins un point de recharge opérationnel dès la livraison
Bâtiments mixtes : application des quotas à proportion de chaque usage

Une partie des emplacements doit en outre être accessible aux personnes à mobilité réduite.

Quelles sont les obligations pour un parking existant en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2025, les parkings non résidentiels existants de plus de 20 places doivent disposer d'au moins un point de recharge, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite, avec un point supplémentaire par tranche de 20 places. Selon les précisions de l'administration, cette obligation viserait en priorité les parcs dépendant de bâtiments possédés et occupés par de grandes entreprises, avec des exemptions possibles en cas de travaux de raccordement disproportionnés. Une analyse au cas par cas de votre situation reste indispensable.

Une rénovation déclenche-t-elle l'obligation de pré-équipement ?

Oui, si elle est qualifiée de rénovation importante : des travaux dont le montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment (hors coût du terrain) déclenchent les mêmes obligations de pré-équipement que la construction neuve, dès lors que le parking dépasse 10 places. Des exemptions sont prévues par les textes, notamment lorsque le coût des installations de recharge et du raccordement serait disproportionné par rapport au montant de la rénovation.

Le pré-équipement impose-t-il une puissance minimale par borne ?

Non. Les textes (décret n° 2020-1696 et arrêté du 23 décembre 2020) raisonnent en capacité globale : le branchement et le tableau électrique doivent pouvoir alimenter au moins 20 % des places du parking. La puissance de chaque futur point de recharge (7,4 kW, 11 kW ou 22 kW) sera choisie au moment de l'installation effective, en fonction des besoins des utilisateurs et de la puissance disponible, avec la possibilité d'un pilotage dynamique de la charge que le pré-équipement doit d'ailleurs permettre.

Quelles règles s'appliquent en copropriété ?

Deux dispositifs se complètent. Les immeubles résidentiels neufs (permis déposés depuis le 11 mars 2021) doivent être pré-équipés sur 100 % des places. Dans l'existant, chaque copropriétaire ou locataire bénéficie du droit à la prise (décret n° 2011-873, étendu aux parkings extérieurs par le décret n° 2020-1720) : il peut faire installer une borne à ses frais, sauf motif sérieux et légitime d'opposition. La loi LOM impose par ailleurs d'inscrire la question de la recharge à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Beaucoup de copropriétés choisissent d'anticiper avec une infrastructure collective, soutenue par la prime Advenir.

Quelles aides financières pour installer des bornes en 2026 ?

Pour les projets collectifs, la prime Advenir reste active en 2026 avec des barèmes revalorisés au 1er avril 2026 : jusqu'à 1 000 € HT par borne individuelle en copropriété, 1 660 € HT par borne partagée, et jusqu'à 12 500 € HT pour une infrastructure collective en parking intérieur (avec surprime jusqu'à 8 000 € en extérieur). La TVA à 5,5 % s'applique à la fourniture et à la pose facturées ensemble par un professionnel certifié IRVE. En revanche, le crédit d'impôt de 500 € a pris fin le 31 décembre 2025 et n'a pas été reconduit pour les installations réalisées en 2026.

Que risque-t-on en cas de non-respect des obligations de pré-équipement ?

Les obligations de pré-équipement sont intégrées aux règles de construction : leur non-respect expose le maître d'ouvrage à une non-conformité du permis de construire, avec les recours et mises en conformité que le droit de la construction prévoit dans ce cas. Au-delà du risque juridique, un parking non pré-équipé perd de la valeur : chaque installation ultérieure de borne exigera des travaux lourds et coûteux qui auraient pu être évités. Méfiez-vous en revanche des montants d'amendes forfaitaires parfois cités en ligne : ils ne correspondent pas à un barème officiel publié.